Législation


 

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En voici une reproduction partielle :

 

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

 

.     Arme de catégorie A  (Détention interdite sauf autorisation particulière) 

 

.     Arme de catégorie B  (Soumise à autorisation) (Celle qui nous concerne)

 

.     Arme de catégorie C (Soumise à déclaration)

 

.     Arme de catégorie D   (En vente libre) ou (soumise à enregistrement)

 


 E.     Port et transport d'une arme

Mise à jour le 04.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

1.     Motif professionnel

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

2.     Motif de défense

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

3.     Chasse et tir sportif

Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

·       titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

·       Et titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D en vue de son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

·       La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,

4.     Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable.

·       Soit en recourant à un dispositif technique.

 

·       Soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

5.     Armes de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

6.     Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

 

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction                                                 Nbr personne            Amende      Emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou                  1                                    75 000 €             5 ans

élément et munitions                             2                                  500 000 €           10 ans

de catégorie A ou B

 

Arme, élément essentiel ou                   1                                    30 000 €             2 ans

munitions de catégorie C                       2                                    75 000 €             5 ans

 

Arme, élément essentiel                        1                                    15 000 €             1 an

 ou munitions de catégorie D                 2                                    30 000 €             2 ans

 

Arme, élément ou munitions de                                                        750 €              -

catégorie D à faible dangerosité

 

F.     Acquisition et détention d'armes par un mineur

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La vente aux mineurs des armes et munitions des catégories B, C et D est interdite. L'acquisition ne peut être faite que par la personne qui détient l'autorité parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention). La catégorie d'armes que peut détenir un mineur est fonction notamment de son âge et de la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive de tir.

 

1.      Mineurs de 9 à 12 ans

Les mineurs de 9 à 12 ans ne peuvent détenir que les armes, munitions et éléments de la catégorie D suivants :

·        Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leurs munitions.

·        munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

Ils doivent pour cela :

Disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention) et être titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

 

2.      Mineurs entre 12 et 16 ans

Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

·        y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)

·        être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Ils peuvent également être autorisés, à la suite de 3 séances contrôlées de pratique du tir, à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup de la catégorie B, dans la limite de 3, à condition :

·        De ne pas participer à des compétitions internationales.

·        Et d'être titulaire d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports.

 

3.      Mineurs de plus de 16 ans

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

·        Y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)

·        Etre titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné de la validation pour l'année en cours ou pour l'année précédente.

Les mineurs de plus de 16 ans participant à des concours internationaux, membres d'une association sportive agréée et titulaires du carnet de tir et d'une licence, peuvent détenir certaines armes de la catégorie B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,...) dans la limite de 12. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré.

 

4.      Sanctions

Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette réglementation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

 

G.     Circulation des armes dans l'Union européenne
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.

 

1.      Obtention de la carte

La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police) avec le formulaire cerfa n°10832*03.

La personne doit

·        être française ou résider régulièrement en France

·        Détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.

Documents à fournir

·        Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

·        Une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).

·        2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...).

·        2 photos d'identité récentes.

·        Une copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes des catégories C et D.

 

2.      Durée de validité

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

En cas de perte ou de vol de la carte

Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.

 

3.      Transfert d'armes dans un autre État

La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :

·        De détenir la carte européenne d'armes à feu.

·        De justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.

À défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'État membre dans lequel il se rend.

Ces documents doivent être présentés à toutes demandes des autorités habilitées.

 

4.      Transfert d'armes vers la France

La détention d'armes à feu par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.

L'autorisation est délivrée :

·        Par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France.

·        Ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

Elle est inscrite sur la carte européenne à feu et elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.

Par dérogation, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France, ou transiter par la France, en vue de pratiquer leur activité avec une ou plusieurs armes, sans autorisation préalable, à condition :

·        d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu

·        Pour les chasseurs, du permis de chasser et de 3 armes à chasse de la catégorie C ou de la catégorie D soumise à enregistrement, et 100 cartouches par armes.

·        Pour les tireurs sportifs, de 6 armes des catégories B, C, et D soumise à enregistrement.

·        En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.

·        La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.

 

5.      Sanctions

Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

·        L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation.

·        La confiscation d'une ou plusieurs armes.

·        L'obligation de suivre un stage de citoyenneté.